RGPD

Ⅰ. Champ d’application

Cette politique s'applique à toutes les situations de traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'Union Européenne.

Cela inclut la fourniture de produits ou services aux utilisateurs français ou le suivi de leur comportement, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'Union Européenne.

La politique couvre les données stockées sous forme électronique ou sous forme papier structurée.

Le traitement des données dans un cadre personnel ou domestique n'est pas concerné.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tout traitement des données doit respecter les principes suivants :

Légalité, équité et transparence ;

Finalité claire et limitée aux besoins nécessaires ;

Minimisation des données et garantie de leur exactitude ;

Les données doivent être conservées uniquement pendant la période nécessaire ;

Assurer l’intégrité et la confidentialité des données, et éviter l’accès ou la divulgation non autorisés.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

En vertu du RGPD, les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification ;

Droit à l’effacement des données (droit à l’oubli) ;

Droit de limiter le traitement et de s’opposer au traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit de retirer leur consentement.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires (par exemple, les prestataires logistiques, le service client, les services d'hébergement) doivent :

Agir conformément aux instructions écrites pour le traitement des données ;

Mettre en place des mesures de sécurité appropriées ;

Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données ;

Signaler toute violation de données ;

Conserver les registres des traitements effectués ;

Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert des données

Lorsqu'un transfert de données a lieu en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), des garanties suffisantes doivent être mises en place, telles que :

Décision d’adéquation de la Commission Européenne ;

Clauses contractuelles types (SCC) ;

Mesures de protection supplémentaires comme le cryptage et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Supervision et sanctions

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a le pouvoir de :

Effectuer des inspections ;

Suspendre ou interdire tout traitement de données non conforme aux régulations ;

Imposer des amendes pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (le plus élevé des deux).

Ⅶ. Conformité

Nous nous engageons à respecter les principes suivants :

Assurer que les utilisateurs conservent le contrôle de leurs données personnelles ;

Fournir un traitement des données transparent et responsable ;

Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques pour la vie privée.

Ⅷ. Coordonnées

Adresse：4264 S 14TH ST, MILWAUKEE, WI, 53221, États-Unis.

Téléphone：+1(864) 569-5648

E-mail：info@dreamcomfortspace.com

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi :

09:00 – 12:00 / 14:00 – 18:00 (CET)

Ⅸ. Représentant RGPD Article 27

Nous avons désigné un représentant dans l'UE pour traiter les demandes d'accès, de rectification, de suppression ou de restriction du traitement des données.

Les demandes seront traitées pendant nos horaires d’ouverture.